1. Champ d'application

Notariat+ est une plateforme en ligne qui permet aux officiers publics autorisés de saisir numériquement leurs réquisitions d'inscription au registre foncier, pièces justificatives comprises, et de les transmettre aux offices cantonaux du registre foncier via l'interface standardisée IPD-RF (Interface pour le prélèvement et l'échange des données du registre foncier).

2. Prestataire

Le fournisseur de prestations pour Notariat+ est Bedag Solutions AG (CHE-365.782.817), dont le siège est à 3012 Berne, Engehaldenstrasse 12 ; ci-après dénommée "Bedag".

3. Bases légales

Ces conditions sont basées sur les dispositions légales suivantes :

• Code civil suisse CC, RS 210
• Ordonnance sur le registre foncier ORF, RS 211.432.1
• Ordonnance sur l'établissement des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques OAAE, RS 211.435.1
• Ordonnance technique du DFJP et du DDPS sur le registre foncier OTRF, RS 211.432.11
• Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique SCSE; RS 943.03
• Loi fédérale sur la protection des données RS 235.1
• La loi cantonale sur la protection des données avec l'ordonnance ou le règlement du canton concerné

Par décision du 17 octobre 2022, le Département fédéral de justice et police a reconnu Notariat+ comme plateforme de transmission alternative.

4. Prestations de Bedag

Les prestations de Bedag en rapport avec Notariat+ sont les suivantes :

Exploitation

avec une disponibilité garantie dans cette plage horaire de . Notariat+ fonctionne également en dehors de ces heures, mais cela sans garantie de disponibilité. Bedag effectue généralement les travaux de maintenance entre 18h00 et 08h00 ou le week-end.

Un volume de stockage d'un (1) Go maximum peut être utilisé par mandant pour stocker des documents (déclarations, documents).

Support

Bedag soutient les utilisateurs autorisés dans leurs questions sur l'utilisation de l'application (). Le soutien pour des questions professionnelles relatives aux législations applicables est fourni par l'office du registre foncier cantonal concerné.

Le Help Desk de Bedag est joignable par téléphone les jours ouvrables (réglementation des jours fériés du canton de Berne) pendant les heures de support . D'éventuels accords individuels entre Bedag et certains cantons demeurent réservés.

Guide de l'utilisateur

Un manuel d'utilisation en français et en allemand est disponible via la fonction "Help" des produits concernés.

5. Prérequis d'utilisation

Pour pouvoir utiliser Notariat+, l'officier public doit être inscrit au "Registre suisse des officiers publics" RegOP et être autorisé par l'office cantonal du registre foncier à effectuer des transactions électroniques. L'officier public ou son étude doit disposer d'un IDE.

Il est de la responsabilité de l’officier publique de disposer lui-même d'une signature numérique électronique qualifiée conforme à la « Loi sur la signature électronique » SCSE.

La réquisition d'inscription au registre foncier peut être signée électroniquement soit avec le service de signature "we-sign" de Bedag intégré dans Notariat+ (option), soit avec une solution de signature personnelle.

Les conditions techniques requises pour l'utilisation de Notariat+ sont les suivantes

• Poste de travail informatique avec accès à Internet via un navigateur. Le client doit s'assurer que les éventuels paramètres de son réseau local ne bloquent pas l'accès aux applications de la plateforme.
• Utilisation d’une version récente* d’un navigateur (Edge, Firefox, Chrome, Safari) ; * versions supportées selon Angular Browser Support
• JavaScript et le stockage dans le navigateur doivent être autorisés sur le poste de travail.
• Le poste de travail doit répondre aux exigences pour WebAuthn (selon https://fidoalliance.org/fido2/fido2-web-authentication-webauthn)
• Le client doit s'assurer que les éventuels paramètres de son réseau local ne bloquent pas l'accès aux applications de la plateforme.
• L'authentification sécurisée à l’application requiert un téléphone mobile équipé d'une application d'authentification à deux facteurs par OTP (One-Time-Password) (par exemple Google Authenticator, Microsoft Authenticator ou une autre application compatible).
• En fonction du canton et des paramètres mis en place, des fournisseurs d’identité externes peuvent/doivent être utilisés.

Chaque étude dispose de son propre mandant. Une personne de l’étude est en charge de la création du mandant et de la gestion des utilisateurs au sein du mandant (officier public et collaborateur)

Chaque utilisateur de la plateforme est identifié par son adresse e-mail, un mot de passe personnel et un autre facteur.

L'officier public s'engage à remplir correctement et conformément à la vérité toutes les informations nécessaires dans le cadre d'un enregistrement concernant lui-même et les autres utilisateurs qu'il a autorisés et à les tenir à jour. L'officier public désactive immédiatement les utilisateurs qui quittent son organisation.

6. Garantie et responsabilité

Bedag est responsable envers l'officier public des dommages causés par sa faute ou par la faute de l'un de ses auxiliaires dans le cadre de la relation contractuelle. Elle est responsable de manière illimitée des dommages qu'elle a causés intentionnellement ou par négligence grave.

En cas de négligence légère, Bedag est responsable, indépendamment de la nature du dommage, jusqu'à un montant maximal de CHF 5'000 par cas.

Bedag n'est pas responsable - sous réserve des dispositions légales - d'autres dommages, en particulier des dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, la perte de bénéfices ou les prétentions de tiers.

Bedag n'est notamment pas responsable des dommages résultant des :

• interruptions partielles ou totales de Notariat+
• interruptions de la communication de données via Internet
• manipulations incorrectes par les utilisateurs
• utilisations abusives ou pertes de données d'accès (identification de l'utilisateur, mot de passe) qui ont été remises à l'officier public ou attribuées à des tiers par l'officier public lui-même
• inexactitudes ou incomplétudes des données mises à disposition par des tiers (p. ex. les cantons) et traitées par Notariat+.

Bedag n'est expressément pas responsable des actions et des omissions des offices cantonaux du registre foncier ou du fonctionnement de la solution de registre foncier d'un canton.

7. Droits immatériels

Bedag conserve tous les droits d'auteur sur Notariat+.

L'officier public acquiert le droit non transmissible, non exclusif et limité dans le temps à la durée du contrat d'utiliser Notariat+ lui-même pour ses propres besoins professionnels ou de le faire utiliser par ses personnes auxiliaires.

La propriété des données traitées au moyen de Notariat+ reste inchangée.

8. Rémunération

Les prix pour l'utilisation de Notariat+ dépendent de la convention conclue avec le canton respectif.

Les prix de Bedag s'entendent hors TVA. La TVA due sur les prestations contractuelles et les éventuelles autres taxes étatiques selon le taux en vigueur sont indiquées séparément et facturées en sus.

La facturation se fait exclusivement par voie électronique (e-mail et facture au format PDF). Le non-respect par l'officier public de ses obligations financières entraîne le blocage de ses droits d'accès et d'utilisation.

9. Protection des données et sécurité de l'information

Traitement des données uniquement en Suisse

L'accès à Notariat+ depuis l'extérieur de la Suisse est interdit par la loi. L'utilisateur doit donc se trouver physiquement en Suisse. Bedag se réserve le droit de vérifier cela par des mesures techniques et d'empêcher les accès depuis l'extérieur de la Suisse.

Protection des données

L'officier public est responsable, au sens de la législation sur la protection des données, des données qu'il et/ou ses auxiliaires traitent par le biais de Notariat+.

L'officier public veille à ce que les dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans son domaine de responsabilité soient respectées et que les mesures de protection nécessaires soient mises en œuvre.

Les données obtenues du registre foncier ou des applications cantonales via Notariat+ ne peuvent être utilisées que dans le cadre des transactions électroniques. Elles sont également soumises au secret professionnel.

Les consultations électroniques du registre foncier effectuées dans le cadre de l'utilisation de Notariat+ doivent être consignées par Bedag (art. 30 ORF). Les journaux d'accès (données log) doivent être conservés pendant deux ans et mis à la disposition des autorités de surveillance fédérales et cantonales compétentes, à leur demande, pour l'exécution des contrôles prévus par la loi.

Afin d'obtenir des bases pour les statistiques sur les utilisateurs et pour la facturation de ses services, Bedag collecte des métadonnées sur l'utilisation de Notariat+.

Suppression des données

Bedag se réserve le droit de supprimer les documents enregistrés dans Notariat+ par un officier public (projets et copies de demandes et de pièces justificatives) pendant plus de trois mois ou si le canton compétent retire les droits d'utilisation à l'officier public.

9.1. Sécurité des informations

Notariat+ et ses modules logiciels sont autorisés en tant que " plate-forme de transmission alternative (reconnue) " au sens de l'article 40 ORF. Les exigences en matière de sécurité de l'information de cette plateforme sont définies et surveillées par l'"Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier" (haute surveillance).

En ce qui concerne la sécurité de l'information, les prestations de Bedag répondent aux exigences de la Confédération en matière de sécurité informatique des plates-formes de courrier électronique (reconnues) pour les transactions électroniques avec les offices du registre foncier.

La transmission des données via Notariat+ est cryptée via SSL. Pour la mise en cache locale des données, Notariat+ utilise le cache du navigateur lié au poste de travail. Les données contenues dans la mémoire temporaire du poste de travail ne sont pas cryptées par Notariat+.

L'utilisateur veille, dans son domaine de responsabilité, à ce que les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de l'information soient définies et mises en œuvre. Cela inclut notamment le respect de la confidentialité de ses informations d'accès (utilisateur, mot de passe), des mesures de protection suffisantes pour ses équipements informatiques locaux (antivirus, cryptage des données, etc.).

Pour l'exploitation de Notariat+, Bedag Solutions SA fait appel à sa société mère Bedag Informatique SA, Berne, en tant que sous-traitant.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les relations juridiques entre Bedag Solutions SA et l'utilisateur de la plateforme en ligne Notariat+ et des modules logiciels sont exclusivement régies par le droit suisse. Le for juridique pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci est Bern-Mittelland.