Les documents et les pièces justificatives que vous transmettez au registre foncier avec la réquisition de votre affaire doivent remplir les conditions d'un archivage à long terme, c'est-à-dire qu'ils doivent être préalablement enregistrés au format PDF/A. Tous les documents générés automatiquement par Notariat+ pour vos affaires notariales, comme par exemple la réquisition d'inscription au registre foncier ou la déclaration sont édités au format PDF/A afin de garantir la disponibilité et l'intégrité des documents à long terme. Voici les formats actuellement pris en charge dans Notariat+. - PDF/A-1a (selon ISO 19005-1:2005)
- PDF/A-1b (selon ISO 19005-1:2005)
- PDF/A-2 (selon ISO 19005-2:2011)
Dans Notariat+, vous signez et scellez facilement les documents PDF/A via le flux de travail électronique. ![eGV+ Public Wiki > eGV+ - FAQ Notariat+ [DE/FR] > Signatur_Prozess_wesign_Notariat+_FR.png](/download/attachments/627639098/Signatur_Prozess_wesign_Notariat%2B_FR.png?version=1&modificationDate=1725262191490&api=v2)
A) Processus de signature intégré dans Notariat+ avec la solution "we sign". À VENIR : cette fonctionnalité ne sera disponible qu'à partir de l'automne 2025. Pour toute question, veuillez contacter notre service de support. Le processus de signature simple de we sign (signer/sceller) dans Notariat+ permet de charger les documents dans l'espace de signature de mandat, de les munir de la signature électronique qualifiée (QES). La signature électronique qualifiée (QES) est assimilée à la signature manuscrite, pour autant que les exigences de l'art. 14 al. 2bis CO soient remplies. Nous renvoyons à ce sujet à l'Ordonnance sur l'établissement des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques (OEAE) https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20172467/index.html. Grâce à l'inscription au registre (RegOP) et aux certificats qui y sont déposés, la confirmation d'admission (la preuve de fonction) pour vos actes en tant qu'officiers publics enregistrés vous est automatiquement jointe, à condition que vous ayez activé la case à cocher RegOP dans le processus de signature. Les conditions préalables sont les suivantes : - Vous avez été invité par e-mail par les administrateurs Notariat+ dans l'espace de signature de votre mandant dans we sign.
- Pour cela, vous avez besoin de l'application SwissID sur votre téléphone portable. Pour cela, vous êtes invité à effectuer un contrôle d'identité unique (niveaux 1 et 2) entièrement en ligne via l'application SwissID ou auprès des centres d'identification | SwissID, ce qui est gratuit pour vous.
- Vous vous êtes enregistré en tant que personne habilitée à dresser des actes authentiques auprès d'RegOP.
B) Votre document électronique a été créé en dehors de Notariat+ et, le cas échéant, a déjà été signé. Assurez-vous au préalable que les documents que vous avez générés en dehors de Notariat+ au format PDF supportent un PDF/A-1a, PDF/A-1b ou PDF/A-2 valide. Cela ne peut être déterminé qu'à l'aide d'un bon validateur. Le Centre de coordination pour l'archivage à long terme de documents électroniques (CECO, www.kost-ceco.ch) a testé différents validateurs dans le cadre d'une étude. Si votre document téléchargé ne dispose pas encore d'une signature électronique qualifiée et/ou d'une confirmation d'approbation RegOP, vous pouvez activer ces options dans le processus de signature (voir également l'écran d'impression point A). Vous déterminez ainsi les documents qui doivent encore être munis d'une signature électronique et/ou d'une confirmation d'approbation RegOP dans Notariat+. Pour s'assurer que toutes les signatures figurant sur le document téléchargé sont conformes aux dispositions légales, il est possible d'utiliser le validateur de la Confédération. Un document avec des QES valables est représenté comme suit : ![eGV+ Public Wiki > eGV+ - FAQ Notariat+ [DE/FR] > Prüfung_mit_Validator_Notariat+_DE.png](/download/attachments/627639098/Pr%C3%BCfung_mit_Validator_Notariat%2B_DE.png?version=1&modificationDate=1725265324383&api=v2)
La limite de téléchargement des documents dans Notariat+ est de 30 Mo par document. |